Règles Concernant les Prises de Vue Aériennes pour les Drones
Une évolution majeure a été introduite avec l'abrogation de l'article D133-10 du code de l'aviation civile par le décret du 2 novembre 2022. Auparavant, cet article imposait la déclaration de prises de vues aériennes et exigeait une autorisation spéciale pour la captation de données en dehors du spectre visible. Voici les implications de ces changements:
Déclaration non nécessaire
La déclaration, qui était auparavant obligatoire via le formulaire CERFA 12546*01, n'est plus requise. Les exploitants de drones peuvent désormais effectuer des prises de vue aériennes sans avoir à soumettre une déclaration préalable.
Autorisation pour le spectre non requise
Avant le décret, une autorisation spécifique était nécessaire pour la captation de données en dehors du spectre visible. Cette exigence a été levée, offrant plus de flexibilité aux exploitants de drones.
L'arrêté du 27 juillet 2005, qui précédemment portait application à l'article D133-10, est également abrogé suite à ces changements.
Zones interdites à la prise de vue aérienne
Malgré ces modifications, certaines zones demeurent interdites à la captation aérienne de données, connues sous le nom de Zones Interdites à la Prise de Vue Aérienne (ZICAD). La liste de ces zones est détaillée dans l'arrêté18 qui fixe les zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique, ou tout autre capteur.
Avant chaque mission, les exploitants de drones doivent s'assurer de l'absence d'interférence entre leur site d'opération et les ZICAD. En cas de zone interdite présente, ils doivent obtenir les autorisations nécessaires de l'autorité délégataire du site, désignée par les ministères de tutelle de la zone.
Ces changements réglementaires marquent une étape importante dans la simplification des procédures pour les prises de vue aériennes par les drones. Les exploitants doivent rester informés des dernières mises à jour pour assurer une conformité continue et une utilisation responsable de leurs drones.
Pour obtenir plus de détails et de conseils spécifiques, nous vous invitons à consulter le document très complet de la DGAC. GUIDE USAGES DES AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE A BORD CATÉGORIE SPÉCIFIQUE ou vous rendre sur le site du gouvernement à la partie « Exploitation de drones en catégorie spécifique »
N.B : Le contenu réglementaire est fourni à titre informatif et ne remplace pas une consultation juridique auprès d'un avocat. Abot ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations.