Les règles d'épandage de produits phytopharmaceutiques par drones
Le recours aux drones pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques est soumis à des règles strictes, énoncées dans le cadre de la réglementation sur les aéronefs circulant sans équipage à bord. Depuis le 1er janvier 2016, cette pratique est étroitement encadrée, autorisée uniquement dans des situations d'urgence. Nous explorons les conditions et les autorisations nécessaires pour mener à bien cette activité.
Conditions d'autorisation pour l'épandage aérien
Depuis la date susmentionnée, l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par le biais de drones n'est autorisé que dans des circonstances de danger sanitaire grave, lorsque d'autres méthodes de contrôle s'avèrent inefficaces. Dans de telles situations exceptionnelles, une autorisation temporaire est impérative. Cette autorisation est délivrée par arrêté conjoint des ministres en charge de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, conformément à la Loi No 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Modalités d'expérimentation définies par l'arrêté du 26 août 2019
L'arrêté du 26 août 2019 a introduit des modalités d'expérimentation pour l'épandage de certains produits phytopharmaceutiques par drone. Ces expérimentations étaient autorisées pour une période déterminée. Cependant, ces dernières ont pris fin, et il n'est désormais plus possible d'y recourir.
Il est essentiel pour les exploitants de drones et les acteurs du secteur agricole de se conformer scrupuleusement à ces règles. Toute tentative d'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone en dehors de ces conditions strictes est passible de sanctions et peut compromettre la sécurité environnementale et sanitaire.
Pour de plus amples informations sur ces règles, nous vous invitons à consulter les textes de référence, notamment la Loi No 2015-992 et l'arrêté du 26 août 2019. La compréhension approfondie de ces réglementations est cruciale pour assurer une utilisation responsable et conforme des drones dans le domaine de l'épandage de produits phytopharmaceutiques.
La réglementation évoluant, il est recommandé de rester informé des mises à jour éventuelles et de consulter les autorités compétentes pour toute clarification supplémentaire concernant l'épandage de produits phytopharmaceutiques par les drones.
Pour obtenir plus de détails et de conseils spécifiques, nous vous invitons à consulter le document très complet de la DGAC. GUIDE USAGES DES AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE A BORD CATÉGORIE SPÉCIFIQUE ou vous rendre sur le site du gouvernement à la partie « Exploitation de drones en catégorie spécifique »
N.B : Le contenu réglementaire est fourni à titre informatif et ne remplace pas une consultation juridique auprès d'un avocat. Abot ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations.