S'enregistrer comme exploitant d'UAS
En application de l’article 14 du règlement (UE) 219/947 qui est entré en vigueur le 31 décembre 2020, tout utilisateur d’un UAS1 doit s’enregistrer comme « exploitant d’UAS ». Cette obligation s’applique à tout utilisateur d’un UAS, sauf aux personnes dont l’utilisation se limite au cas suivant :
- Exploitation dans la catégorie ouverte, ET
- Masse maximale de l’UAS inférieure à 250g, ET
- Énergie d'impact de l’UAS inférieure à 80 joules, ET
- UAS non équipé d'un capteur pouvant recueillir des données à caractère personnel (sauf s’il s’agit d’un jouet conforme à la directive 2009/48/CE)
ATTENTION :
Un exploitant :
- Résidant / établi dans un Etat membre de l’Union européenne doit s’enregistrer dans son pays.
- Résidant / établi dans un pays tiers doit s’enregistrer dans l’Etat membre dans lequel l'exploitant entend exploiter pour la première fois.
- D’UAS ne peut être enregistré dans plus d’un État membre à la fois
S’enregistrer comme exploitant d’UAS en France
Option N°1 : Cliquez sur la rubrique « Mon compte » du menu à gauche de l’écran, ou
Option N°2 : Cliquez sur un des boutons « Mon compte »
Pour renseigner votre adresse, cliquez sur le bouton « ÉDITER » du bloc « Contact ». Les personnes morales doivent aussi renseigner l’identité d’un représentant (point de contact). Pour enregistrer, cliquez sur le bouton « SAUVEGARGER ».
ATTENTION :
Une rubrique « Assurance » a été ajoutée dans le bloc « Général ».
Lorsque le droit de l’Union ou le droit national l’exige, un numéro de police d’assurance doit être renseignée. Pour cela, cliquez sur le bouton « ÉDITER » du bloc « Général ». Pour enregistrer, cliquez sur le bouton « SAUVEGARGER ».
Option N°1 : Depuis la rubrique « Mon activité d’exploitant », cliquez sur le bouton « S’ENREGISTRER » dans le bloc « Exploitant d’UAS » de l’onglet Général.
Option N°2 : depuis la page d’accueil, cliquez sur le bouton « S’ENREGISTRER » dans le bloc « Exploitant d’UAS ».
Cette démarche concerne l'enregistrement des exploitants d'UAS, en application de l'article 14 du règlement européen (UE) 2019/947, dont la résidence (cas des personnes physiques) ou l’établissement principal (cas des personnes morales) est en France.
Sont aussi concernés les exploitant établis ou résidant dans un pays tiers, lorsque la France est le premier État membre dans lequel l'exploitant entend exploiter.
Sont concernés les exploitants d'UAS :
1. Qui exploitent, dans la catégorie ouverte, un UAS
- dont la masse maximale est supérieure ou égale à 250g ou dont l’énergie d'impact est supérieure à 80 joules, ou
- qui est équipé d'un capteur pouvant recueil des données à caractère personnel (sauf jouet conforme à la directive 2009/48/CE)
- 2. Qui exploitent dans la catégorie spécifique (quel que soit UAS)
L' exploitant qui s'enregistre doit veiller à l'exactitude des informations déclarées. Toute fausse déclaration peut être punie par la loi. Ces informations doivent être mises à jour en cas de changement.
Le numéro d'enregistrement d'exploitant d’UAS doit être apposé sur chaque UAS remplissant les conditions décrites ci-dessus. Pour plus de détails concernant l’enregistrement, consultez les guides relatifs à la règlementation européenne sur le site web de la DGAC
Pour mettre à jour les données personnelles, cliquez sur le bouton « ÉDITER » du bloc concerné.
Pour enregistrer, cliquez sur le bouton « SAUVEGARGER ».
Rappels :
- Une rubrique « Assurance » a été ajoutée dans le bloc « Général ».
- Lorsque le droit de l’Union ou le droit national l’exige, un numéro de police d’assurance doit être renseignée.
Dans le bloc « Pays d’enregistrement », il faut renseigner :
- Pour une personne physique résidant dans l’Union européenne ou dans un Etat associé: le pays de résidence
- Pour une personne morale établie dans l’Union européenne ou dans un Etat associé: le pays de l’établissement principal
- Pour un exploitant résidant ou établi dans un pays tiers : l’Etat membre dans lequel l'exploitant entend exploiter pour la première fois.
ATTENTION :
La démarche ne peut être poursuivie que si :
- Le pays renseigné est la France (sinon, l’exploitant doit s’enregistrer dans l’Etat membre concerné).
- La case « Je déclare ne pas être déjà enregistré en tant qu'exploitant d'UAS dans un autre pays européen » a été cochée (sinon : l’exploitant doit préalablement demander sa radiation auprès du pays dans lequel il est actuellement enregistré).
Cliquez sur le bouton « S’ENREGISTRER » pour terminer l’enregistrement.
Après enregistrement, l’onglet Général de la rubrique « Mon activité d’exploitant » s’affiche.
Vous verrez votre numéro d’exploitant d’UAS et un bouton pour télécharger un extrait du registre des exploitants d’UAS enregistrés en France :
Rappel : Ce numéro d’exploitant d’UAS devra être apposé sur tout UAS lorsque vous l'utilisez dans la catégorie "spécifique" ou, si l'aéronef répond aux critères du paragraphe 5 de l'article 14 du règlement précité, dans la catégorie "ouverte".
Vous recevez un e-mail de confirmation, dont l’objet est [AlphaTango] Enregistrement comme exploitant d'UAS.
Demander la radiation du statut d’exploitant d’UAS
En cas de cessation de toute activité d’exploitant d’UAS en Europe ou en cas de déménagement dans un autre Etat membre, vous pouvez demander la radiation du registre des exploitants d’UAS enregistrés en France en envoyant un courriel à l’adresse : assistance-alphatango@aviation-civile.gouv.fr en expliquant le motif de cette demande de radiation.
Un exploitant radié peut télécharger un extrait du registre des exploitants d’UAS enregistrés ou ayant été enregistrés en France en cliquant sur le bouton « TÉLÉCHARGER UN EXTRAIT DU REGISTRE ».