Surveillance et bilan annuel d’activité pour les exploitants de drones
La réglementation en vigueur, spécifiquement le règlement (UE) 2019/947, attribue à la direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC) le rôle d'autorité compétente pour surveiller les activités des exploitants opérant dans la catégorie Spécifique. Les actions de surveillance, mises en œuvre par la DSAC, visent à garantir la conformité des exploitants aux normes réglementaires. Décortiquons les aspects clés de la surveillance et du bilan annuel d'activité.
Surveillance continue par la DSAC
La DSAC effectue une surveillance rigoureuse des exploitants opérant dans la catégorie spécifique. Cette surveillance comprend les éléments suivants :
- Vérification des documents obligatoires : La DSAC vérifie la validité des documents essentiels tels que le Manuel d'Exploitation (MANEX), les attestations de conception, les preuves de formation des télépilotes, et les numéros d'enregistrement.
- Inspections sur site : Des inspections peuvent être menées au siège de l’exploitant et/ou sur le site d’exploitation. Ces inspections garantissent la conformité des opérations à la réglementation en vigueur et à la documentation de l'exploitant.
En début d'année, les exploitants concernés reçoivent des informations détaillées de la part de la DSAC/IR territorialement compétente sur les actions de surveillance planifiées pour l'année en cours. Il est impératif pour les exploitants de coopérer en fournissant les documents requis et en accordant l'accès aux locaux et aux opérations aux agents de la DSAC chargés de la surveillance.
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Bilan annuel d’activité (Scénarios nationaux)
Chaque année en janvier, les exploitants opérant selon les scénarios standard nationaux doivent soumettre un bilan annuel d’activité à la DSAC. Ce bilan comprend deux éléments essentiels :
- Nombre d'Heures de Vol : L'exploitant doit déclarer le nombre d'heures de vol effectuées selon les scénarios standard nationaux au cours de l'année civile précédente.
- Synthèse des Problèmes Rencontrés : Une synthèse des problèmes rencontrés dans le cadre du suivi de la sécurité au cours de l'année précédente, ainsi que les mesures prises pour y remédier.
Les modalités pratiques pour la soumission du bilan annuel d'activité incluent une option en ligne sur le portail AlphaTango, fortement recommandée. En cas d'absence de cette option, l'exploitant doit utiliser le formulaire CERFA n° 15474, disponible en ligne avec sa notice d’information.
Il est crucial pour les exploitants de respecter ces obligations, car le défaut de déclaration du bilan annuel pourrait constituer un motif d’interdiction d’exploiter. La collaboration proactive avec la DSAC dans le processus de surveillance et la déclaration annuelle renforce la conformité et contribue à un environnement d'exploitation de drones sûr et réglementé.
Pour obtenir plus de détails et de conseils spécifiques, nous vous invitons à consulter le document très complet de la DGAC. GUIDE USAGES DES AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE A BORD CATÉGORIE SPÉCIFIQUE ou vous rendre sur le site du gouvernement à la partie « Exploitation de drones en catégorie spécifique »
N.B : Le contenu réglementaire est fourni à titre informatif et ne remplace pas une consultation juridique auprès d'un avocat. Abot ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations.